IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société VET’APP est une Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 84 000 EUR, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 884 78 312, dont le siège social est situé 17, Rue Claude Bloch – 14000 Caen (France).
Le numéro de TVA intracommunautaire de la société VET’APP est le FR 32 884078312.
La société VET’APP est propriétaire et éditrice d’une plateforme internet dénommée
« VETAPP », par le biais de laquelle des vétérinaires sont mis en relation avec des propriétaires d’animaux, pour des téléconsultations.
Cette plateforme est accessible via l’adresse : vetapp.fr.
Dans ce cadre, la société VET’APP référence des vétérinaires, afin que ces derniers proposent des téléconsultations à des propriétaires d’animaux.
Les relations contractuelles de la société VET’APP et desdits vétérinaires, sont régies par les présentes, ainsi que par les conditions générales de vente et d’utilisations de la plateforme.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de partenariat, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
CGP : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.
CGVU : désigne les conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme, accessibles en ligne et acceptées tant par les Propriétaires, que par les Vétérinaires.
Plateforme : désigne la plateforme internet « VETAPP » dont est propriétaire et éditrice la Société, accessible via l’adresse : vetapp.fr.
Partie(s) : désigne(nt) individuellement la Société ou un Vétérinaire et collectivement la Société et un Vétérinaire.
Société : désigne la société VET’APP.
Vétérinaires : désigne les vétérinaires référencés sur la Plateforme, afin de dispenser des téléconsultations aux propriétaires d’animaux disposant d’un compte personnel sur ladite Plateforme.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGP ont notamment pour objet de décrire leur champ d’application.
Elles traitent également : (i) des relations entre les Parties ; (ii) des conditions de référencement des Vétérinaires sur la Plateforme ; (ii) des téléconsultations (rôle d’intermédiaire de la Société ; respect de la réglementation applicable par le Vétérinaire ; réservation ; annulation ; tarification et paiement) ; (iii) des conditions de facturation, d’encaissement et financières.
Elles traitent aussi des responsabilités respectives de la Société et des Vétérinaires.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGP s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.
Tout référencement d’un Vétérinaire sur la Plateforme, afin d’y proposer des téléconsultations à des propriétaires d’animaux, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve du Vétérinaire concerné aux présentes CGP, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit et préalable entre les Parties.
ARTICLE 4 – RELATION ENTRE LES PARTIES
4.1. Indépendance réciproque
Chacune des Parties est un contractant indépendant et aucune des Parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre Partie au titre des présentes CGP.
Aucune des dispositions des présentes ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre les Parties, et chacune des Parties ne répondra à tous égards, que de l’emploi, du contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par elle.
Aucune des Parties ni aucun de ses salariés n’est autorisée à engager, ni ne peut se déclarer autorisée à engager l’autre Partie à quelque titre que ce soit.
4.2. Exclusion de qualification
Les Parties déclarent que les présentes ne saurait s’analyser en un mandat d’intérêt commun.
4.3. Absence d’exclusivité
Les Parties ne se réservent aucune exclusivité.
ARTICLE 5 – REFERENCEMENT DU VETERINAIRE SUR LA PLATEFORME
5.1. Création d’un compte
Seuls les Vétérinaires disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, ont la possibilité d’effectuer des téléconsultations au profit de Propriétaires (d’animaux), disposant eux-mêmes d’un compte personnel sur ladite Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme.
Notamment, le Vétérinaire doit fournir à la Société les renseignements suivants (au moyen du formulaire prévu à cet effet) : nom ; prénom ; adresse email ; numéro de téléphone ; numéro ordinal ; domaine d’expertise ; spécialité ; une photo de profil ; la tarification souhaitée ; un RIB pour percevoir ses honoraires.
Il doit également accepter les CGVU de la Plateforme, en cochant la case prévue à cet effet (en fin du formulaire précité).
La Société se réserve le droit de ne pas valider l’ouverture d’un compte, sans avoir à s’en justifier.
Une fois cette validation effectuée, il reçoit un email de confirmation de l’ouverture de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide).
Lorsqu’il sollicite l’ouverture d’un compte sur la Plateforme, le Vétérinaire garantit notamment qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
5.2. Gestion des téléconsultations
Au travers de la Plateforme, la Société permet au Vétérinaire d’effectuer des téléconsultations en ligne au profit de Propriétaires (d’animaux).
5.3. Autres services
La Plateforme lui permet également d’accéder à un calendrier en ligne, afin de gérer au mieux ses téléconsultations et de consulter le solde des sommes qui lui sont versées mensuellement, dans les conditions prévues à l’Article 11 des présentes.
5.4. Obligations en matière de conditions de travail
La Société fait preuve d’une extrême vigilance dans le choix de ses partenaires et s’assure, avant tout référencement sur la Plateforme, du respect par les Vétérinaires de la réglementation sociale.
A ce titre, le Vétérinaire déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail dissimulé et le démarchage. Il garantit la Société contre tout recours à ce sujet.
En exécution des articles R. 324-4 et suivants du Code du Travail, le Vétérinaire s’engage à transmettre tous les six (6) mois à la Société, les documents suivants : (i) une attestation de fourniture de déclaration sociale transmise par l’URSSAF et datant de moins de six (6) mois ; (ii) une attestation fiscale émise par le centre des impôts dont dépend le vétérinaire, certifiant qu’il a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et datant de moins de six (6) mois ; (iii) un extrait KBIS datant de moins de six (6) mois.
La Société demande au Vétérinaire l’engagement de respecter toutes les règlementations sociales en vigueur, ainsi que toutes les règles relatives aux Droits de l’Homme.
5.5. Taxes et droits
La Société fait preuve d’une extrême vigilance dans le choix de ses partenaires et s’assure, avant tout référencement sur la Plateforme, du respect par les Vétérinaires de la réglementation fiscale.
A ce titre, la Société rappelle au Vétérinaire qu’il demeure intégralement responsable : de la collecte et du paiement de toute taxe et impôt ; du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférents aux téléconsultations effectuées.
ARTICLE 6 – TELECONSULTATION
6.1. Rôle d’intermédiaire de la Société
La Société met à disposition du Vétérinaire un service de mise en relation avec des Propriétaires (d’animaux), afin que ceux-ci bénéficient de consultations en ligne effectuées par ledit Vétérinaire par le biais de la Plateforme. La Société n’agit donc qu’en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie au contrat conclu entre le Vétérinaire et le Propriétaire, au titre d’une téléconsultation.
Ainsi, elle n’est pas responsable ni des informations précontractuelles fournies par le Vétérinaire, ni de l’exécution qu’il fait dudit contrat.
En d’autres termes, le Vétérinaire reconnaît qu’il est seul responsable de ladite exécution.
Dans ce contexte, le Vétérinaire s’oblige à ne créer aucune ambiguïté sur son identité et/ou son indépendance vis-à-vis de la Société, en particulier dans le cadre de ses communications destinées notamment aux Propriétaires, fournisseurs, partenaires ou autorités.
6.2. Respect de la réglementation applicable par le Vétérinaire
Le Vétérinaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à son domaine d’activité (notamment dispositions spécifiques du Code de la Santé Publique, du Code Rural, ainsi que les dispositions du Code de la déontologie vétérinaire).
En cas de non-respect de cette obligation, le Vétérinaire pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions définies à l’Article 13.2 des présentes.
6.3. Réservation d’une téléconsultation
Seuls les Propriétaires (d’animaux) disposant d’un compte sur la Plateforme ont la possibilité de commander et de réserver une téléconsultation, selon les modalités de commande suivantes.
Via un email d’invitation du Vétérinaire
Le Vétérinaire adresse un email d’invitation de prise de rendez-vous au Propriétaire, par le biais du calendrier en ligne dudit Vétérinaire sur la Plateforme.
Via une recherche effectuée par un Propriétaire sur la Plateforme
Le Propriétaire sélectionne un Vétérinaire et choisit un créneau de téléconsultation, par le biais du calendrier en ligne dudit Vétérinaire sur la Plateforme.
Le Propriétaire doit alors confirmer que l’animal pour lequel il sollicite une téléconsultation, a été vu au moins une fois au cours des douze derniers mois précédents ladite téléconsultation.
Le Propriétaire devra également indiquer certaines autres informations (motif de la téléconsultation ; animal concerné ; etc.).
Le Propriétaire peut ensuite procéder à la validation définitive de son rendez-vous.
Le contrat est conclu entre le Vétérinaire et le Propriétaire, au moment de la validation par le Propriétaire de la réservation de sa téléconsultation.
6.4. Annulation d’une réservation de téléconsultation
Une téléconsultation peut être annulée, sans frais, jusqu’à l’horaire de téléconsultation prévu.
6.5. Tarification et paiement
Les prix des téléconsultations sont librement fixés par les Vétérinaires, dans le respect des lois et règlements applicables.
Les prix sont indiqués sur le Plateforme en euros.
Il s’agit de prix TTC, définitifs et non révisables.
Les prix ne sont pas négociables par les Propriétaires.
Le paiement est effectué par le Propriétaire, au moyen d’un service de paiement sécurisé (MangoPay), dans les conditions suivantes :
ARTICLE 7 – FACTURATION
La Société dispose d’un mandat pour facturer les téléconsultations réservées par les Propriétaires (d’animaux), à leur nom et pour leur compte.
Les factures d’honoraires sont donc émises par la Société. Elles sont ensuite communiquées aux Vétérinaires et aux Propriétaires, via la Plateforme.
Les Vétérinaires se réservent le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’une téléconsultation, notamment s’il n’a jamais vu l’animal au cours des douze (12) derniers mois précédents la téléconsultation, en cas d’insolvabilité du Propriétaire ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la téléconsultation concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une téléconsultation antérieure.
ARTICLE 8 – ENCAISSEMENT
Les fonds relatifs à une réservation d’une téléconsultation sont placés sur le « e-wallet » du Vétérinaire au sein de MangoPay (établissement bancaire choisi par la Société).
Ces fonds leur sont automatiquement transférés mensuellement par virement bancaire (aux alentours du 30 de chaque mois),
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la mise en relation avec des Propriétaires (d’animaux) et des services auxquels il a accès, le Vétérinaire s’engage à verser à la Société, un pourcentage de 20% du chiffre d’affaires T.T.C qu’il réalise au titre de réservation de téléconsultations via la Plateforme.
Ces commissions sont directement prélevées par MangoPay, au moment du paiement par le Propriétaire de la téléconsultation concernées, dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation de MangoPay (lesquelles sont accessibles via le « footer » de la Plateforme).
Avant le 5 de chaque mois, la Société adresse au Vétérinaire une facture relative aux commissions prélevées le mois précédent.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1. Responsabilité du Vétérinaire
Le Vétérinaire reconnaît être seul responsable des téléconsultations qu’il propose, au profit de Propriétaires (d’animaux). Par conséquent, la Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de préjudice subi par lui-même, le Propriétaire ou toute personne tierce, du fait de la tarification affichée et de l’exécution ou inexécution des téléconsultations. Le Vétérinaire l’en relève et garantit.
Le Vétérinaire garantit la Société, ainsi que ses dirigeants et préposés contre toute action judiciaire ou administrative dont elle ferait l’objet, ainsi que contre tout préjudice, y compris un préjudice de perte de revenus, d’atteinte à l’image ou un préjudice moral, quelle subirai et qui résulterait en tout ou en partie de la violation des obligations légales ou contractuelles du Vétérinaire et de ses déclarations et garanties, notamment au titre des présentes.
En cas de procédure contentieuse engagée par un Propriétaire à l’encontre de la Société et relative à une réservation de téléconsultation effectuée via la Plateforme, le Vétérinaire s’oblige à intervenir spontanément en la cause.
Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts si, en raison d’une exécution insatisfaisante du contrat conclu entre le Vétérinaire et un Propriétaire, la Société supportait la charge d’une indemnisation dudit Propriétaire.
10.2. Responsabilité de la Société
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé à l’autre Partie par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par ladite autre Partie.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par l’autre Partie. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle.
En tout état de cause, le montant maximum d’indemnisation ne pourra dépasser le montant annuel de commission versée à la Société.
10.3. Prescription
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’une des Parties à l’égard de l’autre Partie est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse concernée a eu connaissance ou est présumée avoir eu connaissance du fait dommageable.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
Le Vétérinaire certifie avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires au titre de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, et celle de ses dirigeants et préposés, pour tous les dommages qui pourraient être causés aux Propriétaires, à la Société et/ou aux tiers.
Il remettra à la Société, à première demande, une attestation de sa compagnie d’assurance ou de son coutier indiquant notamment les risques couverts, les seuils et les plafonds de garantie.
ARTICLE 12 – DUREE
12.1. Durée et résiliation
Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de leur acceptation, dans les conditions définies à l’Article 5.1 des présentes.
L’un ou l’autre des Parties pourra résilier les présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable.
12.2. Suspension
Si le Vétérinaire ne respecte pas l’une des obligations légales ou contractuelles, la Société sera en droit de suspendre de manière temporaire ou définitive son référencement sur la Plateforme. Cette suspension s’exercerait sans préavis et sans indemnité.
ARTICLE 13 – RESILIATION
13.1. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société et/ou le Vétérinaire d’exécuter convenablement ses/leurs obligations, la Société/le Vétérinaire ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’autre Partie et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties pourront résilier les présentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.2. Inexécution
En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations essentielles par le Vétérinaire, les présentes pourront être résiliées par la Société, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE – INCESSIBILITE
Il est expressément convenu entre les Parties que leur accord au titre des présentes est conclu « intuitu personae. »
En conséquence, les Parties ne peuvent céder, transférer ou apporter, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations que leur confère l’accord au titre des présentes, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie. Le non-respect de ces dispositions autorise l’autre Partie à résilier les présentes.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
15.1.
Les informations confidentielles (ci-après désignées les « Informations confidentielles ») comprennent notamment toute information, connaissance ou données de nature intellectuelle, technique, scientifique, financière, économique ou commerciale communiquées échangées entre les Parties, dans le cadre de l’exécution des présentes, sous quelque forme que ce soit.
Il est entendu que les Informations confidentielles comprennent également toutes celles éventuellement déjà échangées entre les Parties, avant l’acceptation des présentes.
15.2.
Les Parties s’engagent l’une envers l’autre, aussi bien pendant la durée d’exécution des présentes, que dans un délai de cinq (5) ans après son terme à respecter la confidentialité des Informations confidentielles qu’elles auront échangées et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles, qui en vertu de la loi, ont qualité pour en connaître, la Partie concernée devant néanmoins, dans ce dernier cas, en avoir été informée préalablement et suffisamment à l’avance.
Les Parties s’engagent l’une envers l’autre à n’utiliser ces Informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution des présentes.
Les Parties s’engagent l’une envers l’autre à faire respecter cette obligation par les intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels, ainsi que par les personnes avec lesquelles elles partagent leurs bureaux, qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes.
À tout moment et au plus tard au terme des présentes, l’ensemble des Informations confidentielles échangées entre les Parties sur tout support et leurs copies autorisées seront retournés à chacune des Parties.
15.3.
Les obligations de confidentialité et limites d’usage susmentionnées ne s’appliqueront pas aux informations dont l’une des Partie pourrait prouver :
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELECTUELLE
16.1. Informations confidentielles
Les Parties reconnaissent que l’ensemble des Informations confidentielles échangées entre-elles aux fins d’exécution des présentes sont couvertes par des droits de propriété intellectuelle.
En aucun cas, les présentes ne sauraient emporter une quelconque cession de droits ou autorisation d’utiliser ou de diffuser tout ou partie de ces Informations confidentielles de l’une des Partie au profit de l’autre Partie.
16.2. Plateforme
Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’ils soient, liés à la Plateforme, sont et demeurent la propriété de la Société. Dans ce contexte, le Partenaire s’engage à ne pas utiliser ou reproduire la Plateforme, pour quelques raisons que ce soit, autre que celles prévues aux présentes.
ARTICLE 17 – DIVERS
17.1. Indivisibilité et intégralité
De convention expresse entre les Parties, tous les documents annexés aux présentes, et signés par les Parties, sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable de ce dernier.
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentent prévalent ainsi sur tout autre document.
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
17.2. Modifications
Les présentes ne pourront être modifiées que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.
17.3. Nullité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
En outre, les Parties conviennent de remplacer dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet, par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant leur volonté initiale.
Faute d’y parvenir, la stipulation privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.
17.4. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
ARTICLE 19 – VERSIONS FRANCAISE ET ETRANGERE
Les présentes sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande d’une des Parties.
ARTICLE 20 – ELECTION DE DOMICILE
La Société élit domicile au 17 Rue Claude Bloch, 14076 Caen.
Vetapp est une plateforme de téléconsultation vétérinaire permettant d’améliorer le suivi de l’animal tout en facilitant le quotidien des professionnels de santé. Les propriétaires peuvent consulter leur vétérinaire en ligne à tout moment et n’importe où. Notre outil de télémédecine vétérinaire a été pensé par et pour des vétérinaires.
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