CGU / Confidentialité

1. Dispositions préalables

La société VET’APP, est une Société par actions simplifiée au capital social de 225 572 EUR, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 884 078 312, dont le siège social est situé 17, Rue Claude Bloch – 14 000  Caen (France).

Le numéro de TVA intracommunautaire de la société VET’APP est le FR 32 884078312.

La société VET’APP est propriétaire et éditrice d’une plateforme internet dénommée « VETAPP », par le biais de laquelle des services de téléconsultation et de télé-expertise sont proposés à des utilisateurs.

Cette plateforme est accessible via l’adresse : www.vetapp.fr.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

CGU : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.

Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).

Plateforme : désigne la plateforme internet « VETAPP » dont est propriétaire et éditrice la Société, accessible via l’adresse : www.vetapp.fr.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.  

Propriétaires : désigne les propriétaires d’animaux, disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, souhaitant bénéficier de téléconsultations de la part des Vétérinaires référencés sur ladite Plateforme.

Politique de Confidentialité : désigne l’Article 18 des présentes.

Service de Téléconsultation : désigne le service de mise en relation de Vétérinaires et de Propriétaires, dans le but d’effectuer des téléconsultations, proposé par la Société au travers de la Plateforme.

Service de Télé-expertise : désigne le service de mise en relation de Vétérinaires Généralistes et Vétérinaires Télé-experts dans le cadre de demande d’avis, service proposé par la Société au travers de la Plateforme.

Société : désigne la société VET’APP.  

Utilisateurs : désigne les Propriétaires et/ou les Vétérinaires.

Services : désigne le Service de Téléconsultation et le Service de Télé-expertise proposés sur la Plateforme « VETAPP »

Demande d’Avis : désigne les demandes effectuées par les Vétérinaires Généralistes auprès des Vétérinaires Télé-experts afin d’être aiguillé sur un cas complexe.

Rapport d’Avis : désigne le rapport effectué par le Vétérinaire Télé-expert à la suite d’une Demande d’Avis émise par le Vétérinaire Généraliste.

Vétérinaires Généralistes : désigne les vétérinaires référencés sur la Plateforme, afin de dispenser des téléconsultations aux propriétaires d’animaux disposant d’un compte personnel sur ladite Plateforme et effectuant des demandes d’Avis auprès des Vétérinaires Télé-experts.

Vétérinaires Télé-experts : désigne les Vétérinaires Télé-experts détenant une expertise dans un domaine de médecine vétérinaire (cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, chirurgie, médecine interne, imagerie médicale, etc.), afin de dispenser des rapports d’avis aux Vétérinaires Généralistes les sollicitant pour une demande d’avis sur le service de télé-expertise. Ils peuvent également dispenser des téléconsultations aux propriétaires d’animaux.

Vétérinaire : désigne un utilisateur Vétérinaire sur la Plateforme.

Administrateur : désigne les utilisateurs vétérinaires gérants de leur structure vétérinaire.

Service d'Expertise : désigne un ensemble de Vétérinaires exerçant une même expertise (cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, chirurgie, médecine interne, imagerie médicale, etc.) au sein d'une Structure Vétérinaire.

Structure Vétérinaire : désigne toute structure dans lesquelles des soins vétérinaires sont prodigués (cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire, centre de spécialistes, centre hospitalier vétérinaire et centre de référés). 

3. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la Société ; laquelle est une Société par actions simplifiée au capital social de 189 270 EUR, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 884 078 312, dont le siège social est situé 17, Rue Claude Bloch – 14000 Caen (France).

Email : contact@vetapp.fr.

Le directeur de la publication est Antoine Escudier.

Le site internet est construit et hébergé sur Webflow. SWORD en est l'administrateur technique.

4. Objet

Les présentes CGU ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. Elles décrivent également : (i) de façon non exhaustive le Service proposé par la Plateforme ; (ii) les conditions d’accès à la Plateforme ; (iii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs ; (iv) les conditions de leur connexion à ladite Plateforme ; (iv) ainsi qu’à leurs engagements.

Les présentes CGU précisent en outre les conditions dans lesquelles les Propriétaires réservent des téléconsultations sur la Plateforme, auprès de Vétérinaires.

Les présentes CGU précisent aussi les modalités de règlement des réservations effectuées par les Propriétaires, par le biais de la Plateforme.

Les présentes CGU précisent enfin les conditions dans lesquelles les Vétérinaires Généralistes envoient des demandes d’avis aux Vétérinaires Télé-experts ainsi que les modalités de règlement entre le Vétérinaire Généraliste et le Vétérinaire Téléexpert dans le cadre de la Demande d’Avis.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

Les CGU comprennent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs.‍

5. Service‍

La Société propose, par le biais de sa Plateforme, un Service de mise en relation de Vétérinaires avec des Propriétaires (d’animaux), pour des téléconsultations.

La Société propose aussi, par le biais de sa Plateforme, un Service de Télé-expertise de mise en relation entre Vétérinaires Généralistes avec des Vétérinaires Télé-experts dans le cadre de Demandes d’Avis.

Les Services sont plus amplement détaillés sur la Plateforme, accessible via l’adresse : www.vetapp.fr.‍

6. Accès à la Plateforme et au Service

L’accès à la Plateforme est libre et gratuit. L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel sur la Plateforme (les conditions d’ouverture de compte étant définies à l’Article 7 des présentes).

Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La Plateforme est accessible 24H/24 7J/7.

La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité de la Plateforme, ainsi que de clôturer l’accès à la Plateforme, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.

7. Inscription du Vétérinaire Généraliste sur la Plateforme

Seuls les Vétérinaires Généralistes disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, ont la possibilité d’effectuer des téléconsultations au profit de Propriétaires (d’animaux), ou d’effectuer des Demandes d’Avis auprès de Vétérinaires Télé-experts, disposant eux-mêmes d’un compte personnel sur ladite Plateforme.

L’inscription sur la Plateforme se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme.

Notamment, le Vétérinaire Généraliste choisit s’il est Administrateur d’une Structure (dans le cadre d’une création de structure sur la plateforme) ou s’il souhaite se rattacher à une structure déjà inscrite sur la Plateforme et remplit les informations suivantes : (nom / prénom ; adresse mail ; numéro de téléphone ; numéro ordinal ; domaine d’expertise ; spécialité ; photo de profil ; tarification souhaitée ; RIB de facturation). Il devra aussi joindre les éléments suivants : une copie de sa CNI ou passeport et une attestation d’inscription à l’Ordre vétérinaire.

Dans le cadre d’une création de structure vétérinaire, l’Administrateur devra remplir les informations suivantes : nom de la structure, email de référence, SIRET de la structure, Numéro ordinal de la structure, adresse. Il devra aussi joindre les éléments suivants : copie du KBIS de la structure, une attestation d’inscription à l’ordre de la structure vétérinaire.  Si l’Administrateur est indépendant, il devra fournir son attestation d’immatriculation Insee et son attestation d’inscription à l’ordre personnel.

Il doit également accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin du formulaire précité. Les informations saisies sont transmises à la Société pour validation de la création du compte personnel du Vétérinaire. Cette validation est effectuée sous 48h maximum (jours ouvrés). La Société se réserve le droit de ne pas valider l’ouverture d’un compte, sans avoir à s’en justifier.

Une fois les informations validées, la Société débloque le compte personnel du Vétérinaire Généraliste sur la Plateforme et lui adresse un email de validation, afin qu’il confirme son inscription.

Dans le cadre d’un Vétérinaire Généraliste souhaitant rejoindre une structure vétérinaire déjà existante, l’Administrateur de la structure devra valider le nouveau compte depuis son espace personnel.

En suivant le lien qui lui est adressé par mail, le Vétérinaire Généraliste définit son mot de passe d’accès à son compte personnel et remplit certaines informations complémentaires.

8. Inscription du Vétérinaire télé-expert sur la Plateforme

Seuls les Vétérinaires Télé-experts disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, ont la possibilité d’effectuer des téléconsultations au profit de Propriétaires (d’animaux), ou d’effectuer des Rapports d’Avis au profit de Vétérinaires Généralistes, disposant eux-mêmes d’un compte personnel sur ladite Plateforme.

L’inscription sur la Plateforme se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme.

Notamment, le Vétérinaire Télé-expert choisit s’il est Administrateur d’une Structure (dans le cadre d’une création de structure sur la plateforme) ou s’il souhaite se rattacher à une structure déjà inscrite sur la Plateforme et remplit les informations suivantes : (nom / prénom ; adresse mail ; numéro de téléphone ; numéro ordinal ; domaine d’expertise ; spécialité ; photo de profil ; tarification souhaitée ; RIB de facturation). Il devra aussi joindre les éléments suivants : une copie de sa CNI ou passeport, une attestation d’inscription à l’Ordre vétérinaire.

Dans le cadre d’une création de structure vétérinaire, l’Administrateur devra remplir les informations suivantes : nom de la structure, email de référence, SIRET de la structure, Numéro ordinal de la structure, adresse. Il devra aussi joindre les éléments suivants : copie du KBIS de la structure, une attestation d’inscription à l’ordre de la structure vétérinaire.  Si l’Administrateur est indépendant, il devra fournir son attestation d’immatriculation Insee et son attestation d’inscription à l’ordre personnel.

Il doit également accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin du formulaire précité.

Les informations saisies sont transmises à la Société pour validation de la création du compte personnel du Vétérinaire Télé-expert.

Cette validation est effectuée sous 48h maximum.

La Société se réserve le droit de ne pas valider l’ouverture d’un compte, sans avoir à s’en justifier.

Une fois les informations validées, la Société débloque le compte personnel du Vétérinaire Téléexpert sur la Plateforme et lui adresse un email de validation, afin qu’il confirme son inscription.

Dans le cadre d’un Vétérinaire Téléexpert souhaitant rejoindre une structure vétérinaire déjà existante, l’Administrateur de la structure devra valider le nouveau compte depuis son espace personnel.

En suivant le lien qui lui est adressé par mail, le Vétérinaire Télé-expert définit son mot de passe d’accès à son compte personnel et remplit certaines informations complémentaires.

9. Inscription du Propriétaire sur la Plateforme

Seuls les Propriétaires disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, ont la possibilité de réserver une téléconsultation auprès d’un Vétérinaire référencé sur ladite Plateforme.

L’inscription sur la Plateforme se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme.

Notamment, le Propriétaire doit remplir le formulaire d’ouverture de compte de la Plateforme, fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel.

Il doit également accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire.

Les informations saisies sont transmises à la Société pour validation de la création du compte personnel du Vétérinaire.

10. Engagements des Utilisateurs

Lorsqu’ils créent un compte sur la Plateforme, les Vétérinaires et les Propriétaires garantissent notamment qu’ils sont majeurs et qu’ils disposent de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent :

- à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour ;

- à ne pas divulguer leurs identifiants, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de leurs identifiants relèvent de leur seule responsabilité ;

- à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;

- à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;

- à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais de la Plateforme, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique ou encore pédophile, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;

- à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via la Plateforme ;

- à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de la Plateforme.  

En cas de non-respect de l’un des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte dudit Utilisateur, ainsi que d’annuler toute réservation qui n’aurait pas encore été exécutée à son égard.

Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.

11. Connexion

Afin de se connecter à son compte sur la Plateforme, l’Utilisateur indique, par le biais du formulaire dédié à cet effet, son identifiant, ainsi que son mot de passe.

La connexion à la Plateforme se fait via ce lien

12. Réservation d’une téléconsultation

12.1. Via un email d’invitation du Vétérinaire concerné

Le Vétérinaire concerné adresse un email d’invitation de prise de rendez-vous au Propriétaire, par le biais du calendrier en ligne dudit Vétérinaire sur la Plateforme.

12.2. Via une recherche effectuée par un Propriétaire sur la Plateforme

Le Propriétaire sélectionne un Vétérinaire et choisit un créneau de téléconsultation, par le biais du calendrier en ligne dudit Vétérinaire sur la Plateforme.

Le Propriétaire doit alors confirmer que l’animal pour lequel il sollicite une téléconsultation, a été vu au moins une fois au cours des douze derniers mois précédents ladite téléconsultation.

Le Propriétaire devra également indiquer certaines autres informations (motif de la téléconsultation ; animal concerné ; etc.).

Le Propriétaire peut ensuite procéder à la validation définitive de son rendez-vous.

13. Annulation d’une réservation de téléconsultation

Une téléconsultation peut être annulée uniquement par le Vétérinaire.

14. Droit de rétractation d’une téléconsultation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande de prestation de services effectuée à distance (en l’espèce une téléconsultation), le Propriétaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il valide sa réservation, dans les conditions définies par l’Article 11 des présentes.

Toutefois, lorsque le Propriétaire souhaite que la téléconsultation réservée soit réalisée avant l’expiration du délai précité : (i) il accepte alors expressément que l’exécution de la téléconsultation commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation.

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Propriétaire ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.

Les informations relatives au droit de rétractation du Propriétaire sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : contact@vetapp.fr) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 17 rue Claude Bloch, 14076 Caen).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Propriétaire (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; la date de la téléconsultation réservée ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

15. Prix et paiement des téléconsultations

15.1. Prix

Les prix des téléconsultations sont librement fixés par les Vétérinaires, dans le respect des lois et règlements applicables.

Les prix sont indiqués sur le Plateforme en euros.

Il s’agit de prix TTC, définitifs et non révisables.

Les prix ne sont pas négociables par les Propriétaires.  

Les prix sont payés conformément à l’article 15.2 des présentes.

15.2. Paiement

La Société, en sa qualité d’apporteur d’affaires vis-à-vis des Vétérinaires est mandaté par ces derniers pour facturer les réservations de téléconsultations effectuées par les Propriétaires et encaisser les sommes correspondantes.

Le paiement est effectué directement en ligne par le Propriétaire, par carte-bancaire ou virement SEPA, au moyen d’un service de paiement sécurisé (lien vers les CGU de notre prestataire de paiement).

Une empreinte de carte du montant de la téléconsultation est prélevée lors de la prise de RDV. Notre prestataire de paiement bloque le montant de la téléconsultation pendant un délai de 7 jours. A la fin de la téléconsultation, le Vétérinaire pourra choisir la facturation qu’il souhaite effectuer (100%, 75%, 50%, 25%, 0%) en fonction du type de la téléconsultation.

Une fois la téléconsultation effectuée, le Propriétaire est débité du montant de facturation choisi par le Vétérinaire.

16. Rémunération de la Société sur le Service de Téléconsultation

La Société Vetapp propose deux offres aux Vétérinaires en fonction de leur usage sur la plateforme :

1) Un abonnement mensuel par Vétérinaire de neuf (9) euros par mois et des commissions de vingt (20) pour cent par Téléconsultation.

2) Un abonnement mensuel par Vétérinaire de soixante neuf (69) euros par mois et des commissions de un (1) pour cent par Téléconsultation. 

Le choix de l'offre se fait par l'Administrateur de la Structure Vétérinaire dans son profil. L'abonnement est prélevé en début de mois par notre prestataire de paiement. Les commissions sont quant à elles comptabilisées et prélevées à la fin de chaque mois. 

Si le Vétérinaire décide de facturer 0% du montant de la téléconsultation aucune commission ne sera prélevée.

17. Soumission d’une Demande d’Avis

Le Vétérinaire Généraliste peut depuis son tableau de bord soumettre une demande d’avis au Vétérinaire Télé-expert de son choix.

Depuis son tableau de bord, le Vétérinaire Généraliste peut aussi gérer l’intégralité de ses demandes et notamment avoir une visualisation sur leur état d’avancement.

Le Vétérinaire Généraliste peut à tout moment annuler une demande d’Avis tant que celle-ci n’est pas encore acceptée par le Vétérinaire Télé-expert.

Le Vétérinaire Télé-expert peut lui aussi refuser une Demande d’Avis sans en spécifier le motif.

En cas d’annulation ou de rejet, le Vétérinaire Généraliste peut soumettre à nouveau la Demande d’Avis à un autre Vétérinaire Télé-expert présent sur la plateforme.

18. Prix et paiement des Demandes d’Avis

18.1. Prix

Les prix des Demandes d’Avis sont librement fixés par les Vétérinaires Télé-experts, dans le respect des lois et règlements applicables.

Les prix sont indiqués sur la Plateforme en euros.

Il s’agit de prix HT, définitifs et non révisables.

Les prix ne sont pas négociables par les Vétérinaires Généralistes.

Les prix sont payés conformément à l’article 19.2 des présentes.

18.2. Paiement

La Société, en sa qualité d’apporteur d’affaires vis-à-vis des Vétérinaires Télé-experts est mandaté par ces derniers pour facturer les Demandes d’Avis soumises par les Vétérinaires Généralistes et encaisser les sommes correspondantes.

Le paiement est effectué directement en ligne par le Vétérinaire Généraliste, par carte-bancaire ou virement SEPA, au moyen d’un service de paiement sécurisé.

Une empreinte de carte-bancaire du montant de la Demande d’Avis est prélevé lors de la prise de RDV. Notre prestataire de paiement bloque le montant de la Demande d’Avis pendant un délai de 7 jours (lien vers les CGU de notre prestataire de paiement).

A la fin de la Demande d’Avis, le Vétérinaire Télé-expert pourra choisir la facturation qu’il souhaite effectuer (100%, 75%, 50%, 25%, 0%) en fonction du type de la Demande d’Avis.

Une fois la Demande d’Avis effectuée, le Vétérinaire Généraliste est débité du montant de facturation choisi par le Vétérinaire Télé-expert.

19.  Rémunération de la Société sur le Service de télé-expertise

La Société Vetapp propose deux offres en fonction du type de Structure Vétérinaire :

1) Pour les Vétérinaires Télé-experts libéraux exerçant en leur nom propre, il s'agit d'un abonnement de neuf (9) euros par mois et des commissions de vingt (20) pour cent par télé-expertise.

2) Pour les Structures Vétérinaires, il s'agit d'un abonnement de cent trente (130) euros par mois par Service d'Expertise et des commissions de cinq (5) pour cent par acte.

L'offre sera appliquée en fonction du type de Structure Vétérinaire. L'abonnement est prélevé en début de mois par notre prestataire de paiement. Les commissions sont quant à elles comptabilisées et prélevées à la fin de chaque mois. 

20. Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’ouverture du compte sur la Plateforme par l’Utilisateur et de leur acceptation expresse par ce dernier, dans les conditions définies aux Articles 7 et 8 et 9 des présentes.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur la Plateforme, notamment pour se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les CGU modifiées deviendront alors applicables aux relations entre les Parties et notamment aux réservations effectuées par le biais de la Plateforme.

La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

21. Limitation de responsabilité

Les téléconsultations sont proposées par les Vétérinaires via la Plateforme, dont est propriétaire et éditrice la Société, cette dernière n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire.

Les Demandes d’Avis sont proposées par les Vétérinaires Télé-experts via la Plateforme, dont est propriétaire et éditrice la Société, cette dernière n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire.

En d’autres termes, la Société n’effectue pas elle-même les téléconsultations ni les Demandes d’Avis, celles-ci étant proposées par les Vétérinaires, sous leur seule responsabilité.

Les Vétérinaires traitent seuls les réclamations relatives aux réservations effectuées par les Propriétaires à leur égard.  

Les Vétérinaires Télé-experts traitent seuls les réclamations relatives aux Demandes d’Avis effectuées par les Vétérinaires Généralistes à leur égard.

En tout état de cause, la Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Utilisateur.

Il est ici indiqué que la Société ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Plateforme. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans le domaine médical.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par les Vétérinaires. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une faute de paiement de la part d’un Vétérinaire Généraliste dans le cadre d’une Demande d’Avis ou de la part d’un Propriétaire dans le cadre d’une téléconsultation.

Enfin, la responsabilité de la Société et/ou du Vétérinaire ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Propriétaire ou par une faute de ce dernier ; soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les relations qui lient le Vétérinaire Généraliste et le Propriétaire sont les mêmes que celles qui régissent une consultation dans le cadre de la pratique classique.

En téléconsultation, le Vétérinaire ne consulte pas l’animal directement et son diagnostic, ainsi que sa prescription éventuelle, ne sont rendus que sur la base des informations transmises par le Propriétaire et sur l’examen clinique à distance.

Ainsi le Vétérinaire ne pourra être tenu responsable des conséquences néfastes survenues à la suite de la téléconsultation s’il s’avère que des informations qui auraient pu éviter ces conséquences ne lui ont pas été transmises voire étaient inconnues.

Afin d’être protégé dans sa pratique de la téléconsultation, le Vétérinaire doit déclarer qu’il utilise la télémédecine à son assureur en Responsabilité Civile Professionnelle.

Les relations qui lient le Vétérinaire Généraliste de la demande d’avis et le Vétérinaire Télé-expert sont les mêmes que celles qui lient deux vétérinaires échangeant un cas référé dans le cadre de la pratique classique.

En télé-expertise, le Vétérinaire Télé-expert ne consulte pas l’animal directement et son avis n’est rendu que sur la base des informations transmises par le Vétérinaire Généraliste de la demande d’avis.

Ainsi, le Télé-expert ne pourra être tenu responsable des conséquences néfastes survenues à la suite de la remise du rapport d’avis s’il s’avère que des informations qui auraient pu éviter ces conséquences ne lui ont pas été transmises voire étaient inconnues.

Afin d’être protégés dans leurs échanges, le Vétérinaire Généraliste et le Vétérinaire Télé-expert doivent déclarer tous les deux qu’ils utilisent la télémédecine à leur assureur en Responsabilité Civile Professionnelle

22. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, n’en sera pas responsable, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

23. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur la Plateforme dont la Société est propriétaire et éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés à ladite Plateforme, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet de la Plateforme.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur sa Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments de la Plateforme, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

24. Politique de confidentialité

24.1. Données Personnelles

Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur la Plateforme, des réservations effectuées et des paiements y afférents.

Les principales Données Personnelles collectées sont pour les Utilisateurs Vétérinaires : adresse IP (de l’équipement et du fournisseur de services internet) ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès à la Plateforme ; pages de la Plateforme visitées ; etc.).

Les principales Données Personnelles collectées sont pour les Utilisateurs Propriétaires : adresse IP (de l’équipement et du fournisseur de services internet) ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès à la Plateforme ; pages de la Plateforme visitées ; etc.).

Finalités du traitement des données Personnelles récoltées

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin notamment que soient exécutées les réservations effectuées par le biais de la Plateforme, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs.  

Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires au bon déroulement de toute réservation, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Toutefois, elles ne sont pas revendues.

Destinataires des Données Personnelles

La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs.

24.2. Consentement

Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’ouverture de leur compte sur la Plateforme, de leur réservation et des paiements y afférents.

Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : contact@vetapp.fr.

24.3. Sécurité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

24.4. Cookies

Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.

Au cas particulier, le bon fonctionnement de la Plateforme implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs.

Lors de la première connexion à la Plateforme, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits "cookies."

L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.

24.5. Droits relatifs aux Données Personnelles

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : contact@vetapp.fr.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : antoine@vetapp.fr.

La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

24.6. Paiement

Le paiement de toute réservation est effectué par carte bancaire sur la Plateforme de la Société, au moyen du service de paiement sécurisé Stripe.

Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser les réservations concernées. Une fois les commandes exécutées, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.

25. Durée

Les présentes CGU sont applicables entre les Parties, à compter de l’ouverture d’un compte par l’Utilisateur sur la Plateforme, jusqu’à sa clôture.

Cette clôture peut intervenir :

– à tout moment sur demande de l’Utilisateur à l’adresse email suivante : contact@vetapp.fr ;

– à l’entière discrétion de la Société, si l’Utilisateur ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

26. Divers

26.1. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

26.2. Nullité

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

26.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.‍

27. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h 19h au 02 44 84 33 13;

- par email à l’adresse : contact@vetapp.fr

- par courrier postal à l’adresse postale 17 rue Claude Bloch, 14076 Caen

28. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Propriétaires devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 28 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Propriétaire consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est un tiers indépendant qui sera mandaté le cas échéant.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).
‍

29. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

L’Utilisateur consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la réservation concernée, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, l’Utilisateur consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

30. Versions françaises et étrangère

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue.

31. Élection de domicile

La Société élit domicile au 17 Rue Claude Bloch, 14076 Caen‍

Politique de confidentialité et de protection de la vie privée

Vetapp en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos données à caractère personnel. Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre.

Le respect des règles de protection des DCP apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard. Vetapp est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, ci-après dénommé RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018. La présente Politique de confidentialité a donc pour but de vous informer de manière générale sur la gestion des traitements réalisés sous la responsabilité de Vetapp avec vos données, sur vos droits et sur les modalités d’exercice de ces droits.

Dans le cadre de sa plateforme de téléconsultation, Vetapp met en œuvre différents traitements informatisés de données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (Exemples : nom prénom, photographie, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, e-mail nominatif, etc).

Ces traitements ont pour finalités l’établissement de liste de contacts, les demandes de rendez-vous, le suivi du dossier commercial, le bon fonctionnement de la plateforme Vetapp, etc.

Par ailleurs, tout traitement par le biais de formulaires électroniques (formulaires de contact, formulaire d’inscription à la newsletter) ou téléservices installés sur le site de Vetapp, www.vetapp.fr limite la collecte des DCP au strict nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées : vous apporter un service, une réponse à une demande de renseignement, vous transmettre des informations sur la plateforme Vetapp.

Dans tous les cas, les finalités sont déterminées, explicites et légitimes.

Ces données sont récoltées avec votre consentement explicite et préalable. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement soit par le biais des outils mis à votre disposition en ligne (gestion des cookies), soit par la saisie des services de Vetapp, responsable du traitement de vos données.

Par ailleurs, le site de Vetapp utilise des cookies (petit fichier texte déposé sur votre ordinateur) qui servent à la mesure d’audience (Google analytics). Vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de ces cookies. Pour en savoir plus sur les cookies cliquez ici.

1. Vos droits sur vos données personnelles

La réglementation relative à la protection des données à caractère personnel reconnait certains droits à la personne dont des données personnelles sont traitées. Pour exercer vos droits, ci-dessous listés, vous pouvez vous manifester :

• par mail à l’adresse : antoine@vetapp.fr

Nous vous répondrons, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demande en cours. Nous vous informerons pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.

Droit d’accès

Vous pouvez nous demander de vous communiquer les données personnelles vous concernant, que nous possédons. Il nous est possible de ne pas répondre favorablement à votre demande dans plusieurs cas :

• votre demande est “infondée”
• votre demande est “excessive”
• votre demande limite des droits d’autres individus (par exemple, le droit d’auteur ou si la communication de données personnelles concernant un tiers n’est pas évitable)

Droit de rectification

Vous pouvez nous demander de modifier vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles, à condition d’être dans l’une des situations suivantes :

• vos données ne sont plus nécessaires au but du traitement établi au départ
• vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données, dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement
• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, dans les cas où ce droit vous est reconnu (cf. le droit d’opposition)
• vos données font l’objet d’un traitement illicite
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

Lors de votre demande de suppression, il est important de nous préciser quelles données vous souhaitez voir effacées.

Droit d’opposition

Ce droit vous permet de vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis, à la condition que vous justifiez de “raisons tenant à votre situation particulière”. Nous pouvons vous refuser votre demande d’opposition dans certains cas, notamment :

• des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
• vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
• une obligation légale nous impose de traiter vos données

Droit à la portabilité

Ce droit vous permet d’obtenir une partie de vos données personnelles dans un format lisible par la machine. Mais ce droit est limité puisqu’il ne s’applique :

• qu’aux données que vous nous avez fournies
• dont le traitement est automatisé
• dont le traitement repose sur votre consentement.

Par ailleurs, l’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Droit de choisir le sort de vos données après votre mort

Conformément à l’article 85 de la loi Informatique et libertés, “toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès”. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives

2. Droit de faire réclamation auprès de la CNIL

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous pouvez saisir directement la CNIL :

• via la page d’aide sur le site web de la CNIL
• par courrier postal : CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
• par téléphone : 01 53 73 22 22

3. Destinataires des données

Selon les finalités de la collecte des données personnelles, les personnes/organismes suivants sont susceptibles d’accéder à vos données :

• Les collaborateurs Vetapp dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules DCP nécessaires à l’exécution de leurs missions.
• les tiers traitant des données personnelles en tant que sous-traitants des données ou prestataires de services conformément aux instructions de Vetapp (hébergement, maintenance technique, routage et sécurisation de nos données),
• les tiers collaborant avec Vetapp dans l’exercice de leurs missions, dans la mesure où la communication de ces données est nécessaire à l’accomplissement de celles-ci.

Nous ne commercialisons ni ne louons vos données à caractère personnel à des tiers. Les données collectées sont exclusivement destinées à Vetapp.

4. Délai de conservation des données

Vetapp ne conserve pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du Traitement, tout en respectant les limites légales et réglementaires applicables.

5. Engagements du responsable de traitement

Vetapp s’engage à mettre à disposition des personnes dont les données personnelles sont traitées par ses services, toutes les informations utiles à la bonne compréhension de leur utilisation et les droits qu’elles possèdent sur ces données. En toutes circonstances, elle s’engage à tout mettre en œuvre pour que les données personnelles soient :

• obtenues et traitées de manière loyale, transparente et licite
• collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités
• adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
• traitées dans le respect des droits des personnes dans les conditions prévues par la réglementation applicable
• conservées conformément aux finalités poursuivies
• traitées et conservées selon des modalités permettant d’assurer leur sécurité en vue d’empêcher qu’elles puissent faire l’objet d’une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite)
• mises à jour si nécessaire, avec des procédés permettant l’effacement ou la rectification des données personnelles inexactes

6. Mesures de sécurité

Votre confiance est importante à nos yeux. Pour cette raison, vos données personnelles sont stockées de manière confidentielle et sécurisée dans nos systèmes informatiques. Les mesures de sécurité sont adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Concrètement et à titre d’illustration, Vetapp est dans une démarche visant :

• la surveillance des systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques
• la sécurisation de l’accès (politique d’habilitations), du partage et du transfert des données
• des formations de sensibilisation de tout le personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité
• la mise en œuvre de politiques et procédures en matière de sécurité informatique
• l’exigence de conformité lors de la sélection de nos prestataires sous-traitants