Mise à jour janvier 2024
JANVIER 2024 - Une question au Gouvernement concernant la télémédecine est publiée !
Sensibiliser les vétérinaires engagés en politique à la télémédecine était un de nos principaux objectifs depuis la fin de son expérimentation en novembre 2021.
Le but ? Interpeller le Gouvernement sur les conséquences de l'absence de cadre réglementaire de la télémédecine vétérinaire : sur la profession elle-même, sur les problématiques de celle-ci, mais également sur l'écosystème entrepreneurial qui s'est développé pour accompagner la digitalisation des pratiques et dont Vetapp fait partie.
Par l'intermédiaire du Dv Arnaud Bazin, vétérinaire et sénateur du Val-d'Oise, et grâce à l'écoute bienveillante du Dv Agnès Borie, vétérinaire et collaboratrice parlementaire, nous avons obtenu l'opportunité de formuler une question à l'attention de Monsieur Marc Fesneau, en charge du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Cette question, publiée le 25 janvier dernier, nous vous la livrons ci-dessous dans son entièreté (lire la question sur le site du Sénat) :
Question n° 09829 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. À publier le : 25/01/2024.
Texte de la question :
"M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation actuelle de la télémédecine vétérinaire en France. Le décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires a autorisé cette pratique, à titre expérimental, pour une période de 18 mois. Ce décret n'est plus en vigueur depuis le 6 novembre 2021 et, bien que le site du ministère de l'agriculture informe au sujet de la télémédecine vétérinaire que « sa réglementation, en cours de finalisation, viendra apporter une base légale à cet état de fait et mettre fin à une carence observée au terme de la phase d'expérimentation » (analyse n°194 du 6 septembre 2023), aucun texte légal ne permet actuellement la réalisation d'actes de télémédecine vétérinaire. Il n'est nul besoin qu'il lui rappelle ici les intérêts de la télémédecine vétérinaire, l'analyse précitée et le rapport remis par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) à la suite de l'expérimentation, en faisant tous deux un exposé nourri. Le CNOV conclut à la nécessité de publier au plus vite les bases réglementaires de la télémédecine vétérinaire. Cette situation crée une incertitude pour les vétérinaires mais également pour les entreprises du secteur, entravant l'évolution et la digitalisation des pratiques des premiers et le développement optimal des seconds. Il tient à souligner que, dans le contexte sanitaire actuel (influenza aviaire hautement pathogène, peste porcine africaine, brucellose canine...) et compte tenu de la problématique du maillage vétérinaire, entériner les bases légales de la télémédecine vétérinaire revêt un caractère d'urgence, particulièrement dans le cadre du suivi sanitaire permanent. Les acteurs de la télémédecine vétérinaire auront besoin d'un temps d'adaptation afin d'être pleinement efficaces ; il est important de ne pas négliger ce paramètre. Aussi, il souhaiterait connaître le délai précis attendu pour la publication du cadre réglementaire de la télémédecine vétérinaire. Il aimerait également savoir si des mesures sont prévues pour soutenir le développement de ce secteur."
Bien entendu, nous serons particulièrement attentifs à la réponse qui sera apportée afin de poursuivre notre action avec détermination jusqu'à la publication attendue du nouveau décret d'encadrement.
Parce que cette réalisation n'aurait pas pu aboutir sans eux, nous tenons à remercier Victor Glangeaud et Tristan Tottet, consultants en affaires publiques, pour leur aide précieuse et efficace.Nous renouvelons également nos remerciements les plus sincères et les plus respectueux aux Docteurs Bazin et Borie, pour leur disponibilité et pour les échanges constructifs que nous avons eu ensemble tout au long de cette démarche.
Mise à jour octobre 2023
OCTOBRE 2023 - Le texte encadrant la télémédecine vétérinaire est consolidé
De source ordinale (*), le texte encadrant la télémédecine vétérinaire a été consolidé et ne fait plus débat entre la profession, les organisations professionnelles et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Ce texte, enrichi des propositions faites suite aux retours de l'expérimentation, est intégré à la réforme du suivi sanitaire permanent, qui devrait prochainement être publiée. Si vous souhaitez de plus amples informations sur le sujet, merci de remplir notre formulaire de contact.
(*) L'équipe Vetapp est en contact régulier avec l'Ordre National des Vétérinaires pour les questions de télémédecine. La plateforme et l'ensemble de ses fonctionnalité sont conformes à ce qui est toléré par le CNOV dans l'attente du prochain texte réglementaire. Si vous pratiquez la télémédecine et que vous recevez des messages de mises en garde de la part de l'Ordre de votre région, merci de nous en faire part afin que nous puissions les étudier au cas pas cas.
Mise à jour septembre 2023
SEPTEMBRE 2023 - Le décret de télémédecine vétérinaire est en cours de finalisation.
La règlementation de la télémédecine vétérinaire est en cours de finalisation. C'est le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire lui-même qui l'écrit dans une note d'analyse parue le 6 septembre sur son site.
Appréciée des propriétaires, très bien accueillie dans le milieu rural et opportunité de développement de l'activité vétérinaire : les feux sont tous au vert pour la télémédecine !
Enrichi des recommandations faites par les organisations professionnelles vétérinaires, le prochain décret devrait définir deux nouveaux actes, en complément des cinq déjà existants :
6ème acte, la primo téléconsultation pour le vétérinaire sanitaire en activité rurale
et 7️ème acte, la téléconsultation référée.
La téléconsultation référée permettra à un animal de bénéficier d'une consultation en ligne avec un spécialiste(*), même si celui-ci ne l'a jamais consulté physiquement. La condition ? Que la téléconsultation référée soit prescrite par le vétérinaire traitant de l'animal dans le mois précédent la visio.
Une nouvelle relation client.
Une réponse à la désertification vétérinaire.
Une nouvelle chaîne de soin inédite, grâce à la médecine à distance.
Les vétos, 4.0 !
(*) Terme réservé aux titulaires d'un diplôme de spécialiste.
Mise à jour juin 2023
Juin 2023 - Le Pacte-Loi d'Orientation et d'Avenir Agricoles se profile à la rentrée et avec lui, l'autorisation pérenne de la télémédecine vétérinaire.
L'Ordre National des Vétérinaires l'avait appelé de ses voeux et inscrit noir sur blanc dans sa Revue (n°83 - Novembre 2022). Le nouveau décret d'autorisation de la télémédecine vétérinaire sera peut-être publié dans le cadre de la PLOAA en septembre prochain. Dans l'attente, la pratique de la télémédecine vétérinaire est tolérée et doit se faire dans le cadre strict du premier décret.
Pour mémoire, voici la position du conseil national au sujet de la télémédecine actuellement : "Le décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires n’étant plus en vigueur depuis le 6 novembre 2021, à droit constant aucun texte ne permet la réalisation d’actes de télémédecine vétérinaire. Considérant que le rapport remis au ministre de l’Agriculture à la suite de l’expérimentation recommandait d’autoriser la télémédecine vétérinaire, le Conseil national indique qu’il ne prendra pas l'initiative d'une action contre les vétérinaires pratiquant la télémédecine dans le cadre qui avait été défini par le décret n°2020-526. (...) Afin de faire cesser cette situation d’incertitude, l’Ordre demande au ministère que les bases règlementaires de la télémédecine vétérinaire soient publiées au plus vite."
Mise à jour février 2023
Février 2023 - Le nouveau décret autorisant la télémédecine vétérinaire sera bientôt publié.
Les réflexions sur le maillage vétérinaire et sur la révision du Suivi Sanitaire Permanent entre les organisations vétérinaires (ONV, SNVEL) et le gouvernement (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) ont abouti à un consensus. Certains points de tension persistent mais la voie est libre pour la publication d'un nouveau décret autorisant de manière pérenne la télémédecine vétérinaire.
Les cinq actes de télémédecine vétérinaire (télérégulation, téléconsultation, téléexpertise, téléassistance et télésurveillance) vont peut-être être complétés par un sixième acte de télémédecine qui devrait faciliter la consultation en ligne d'un vétérinaire spécialisé ou spécialiste : la téléconsultation référée. Cette consultation en ligne référée par le vétérinaire habituel permettrait aux propriétaires d'animaux d'accéder à un une consultation spécialisée plus facilement en termes de temps, de déplacement et de confort. La condition serait que l'animal ait été vu par le vétérinaire référant dans le mois qui précède la consultation en ligne référée.
En savoir plus sur la télémédecine >
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Cet article est tiré du Scan de l'Essentiel n°658 du 27 octobre au 2 novembre 2022 - Partenariat 1Health Media
La télémédecine vétérinaire a été autorisée le 5 mai 2020
Actuellement, la profession vétérinaire est en attente de la publication du décret d’autorisation permanente de la télémédecine vétérinaire.
Ce décret autorisant la télémédecine dépend de la révision du décret encadrant le suivi sanitaire permanent.
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, l’Ordre des vétérinaires et les organisations professionnelles compétentes y travaillent actuellement.
Si certains considèrent que cette situation d’attente correspond à un vide juridique risqué, elle ne doit pas empêcher les vétérinaires de se lancer en télémédecine car elle est de fait autorisée depuis la fin de l’expérimentation, en novembre 2021. Son cadre réglementaire est celui du premier décret jusqu’à publication du prochain.
Pour pouvoir faire une téléconsultation avec un animal, ce dernier doit avoir été reçu en consultation dans la structure au moins une fois dans les 12 derniers mois
Le décret initial précise que, pour pouvoir réaliser une téléconsultation, le praticien doit être inscrit à l’Ordre et faire partie de l’établissement vétérinaire traitant de l’animal à consulter, qui doit avoir été vu au moins une fois à la clinique dans les 12 derniers mois.
Important : les vétérinaires n’ont plus à déclarer leur activité de télémédecine sur le site de l’Ordre mais ils doivent l’indiquer dans les
conditions générales d’utilisation de leur structure et l’inclure dans leur responsabilité civile professionnelle.
La télémédecine vétérinaire a été autorisée par Décret n° 2020-526 le 5 mai 2020. La phase d’expérimentation a été prolongée notamment pour apporter des précisions à l’usage de la télémédecine dans le cadre du suivi sanitaire permanent.
Le cadre réglementaire de la télémédecine vétérinaire et ses conditions d'exercice sont en ligne sur le site de l'Ordre National des vétérinaires
Pour tout renseignement sur le cadre légal, vous pouvez vous référer aux informations disponibles sur le site de l'ordre national des vétérinaires via le lien suivant. Vous y trouverez tout ce que vous devez savoir actuellement sur la télémédecine !
Pour toute question ordinale, n’hésitez pas à contacter les conseillers ordinaux compétents en télémédecine à l’adresse suivante telemedecine@ordre.veterinaire.fr