Cadre légal de la télémédecine vétérinaire en France

Mise à jour février 2023

Février 2023 - Le nouveau décret autorisant la télémédecine vétérinaire sera bientôt publié.

Les réflexions sur le maillage vétérinaire et sur la révision du Suivi Sanitaire Permanent entre les organisations vétérinaires (ONV, SNVEL) et le gouvernement (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) ont abouti à un consensus. Certains points de tension persistent mais la voie est libre pour la publication d'un nouveau décret autorisant de manière pérenne la télémédecine vétérinaire.

Les cinq actes de télémédecine vétérinaire (télérégulation, téléconsultation, téléexpertise, téléassistance et télésurveillance) vont peut-être être complétés par un sixième acte de télémédecine qui devrait faciliter la consultation en ligne d'un vétérinaire spécialisé ou spécialiste : la téléconsultation référée. Cette consultation en ligne référée par le vétérinaire habituel permettrait aux propriétaires d'animaux d'accéder à un une consultation spécialisée plus facilement en termes de temps, de déplacement et de confort. La condition serait que l'animal ait été vu par le vétérinaire référant dans le mois qui précède la consultation en ligne référée.

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Cet article est tiré du Scan de l'Essentiel n°658 du 27 octobre au 2 novembre 2022 - Partenariat 1Health Media

La télémédecine vétérinaire est légale et autorisée depuis le 5 mai 2020

Actuellement, la profession vétérinaire est en attente de la publication du décret d’autorisation permanente de la télémédecine vétérinaire.
Ce décret autorisant la télémédecine dépend de la révision du décret encadrant le suivi sanitaire permanent.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, l’Ordre des vétérinaires et les organisations professionnelles compétentes y travaillent actuellement.

Si certains considèrent que cette situation d’attente correspond à un vide juridique risqué, elle ne doit pas empêcher les vétérinaires de se lancer en télémédecine car elle est de fait autorisée depuis la fin de l’expérimentation, en novembre 2021. Son cadre légal est celui du premier décret jusqu’à publication du prochain.

Pour pouvoir faire une téléconsultation avec un animal, ce dernier doit avoir été reçu en consultation dans la structure au moins une fois dans les 12 derniers mois

Le décret initial précise que, pour pouvoir réaliser une téléconsultation, le praticien doit être inscrit à l’Ordre et faire partie de l’établissement vétérinaire traitant de l’animal à consulter, qui doit avoir été vu au moins une fois à la clinique dans les 12 derniers mois.

Important : les vétérinaires n’ont plus à déclarer leur activité de télémédecine sur le site de l’Ordre mais ils doivent l’indiquer dans les
conditions générales d’utilisation de leur structure et l’inclure dans leur responsabilité civile professionnelle.

La télémédecine vétérinaire a été autorisée par Décret n° 2020-526 le 5 mai 2020. La phase d’expérimentation a été prolongée notamment pour apporter des précisions à l’usage de la télémédecine en suivi sanitaire.

Le cadre légal de la télémédecine vétérinaire et ses conditions d'exercice sont en ligne sur le site de l'ordre national vétérinaire

Pour tout renseignement sur le cadre légal, vous pouvez vous référer aux informations disponibles sur le site de l'ordre national des vétérinaires via le lien suivant. Vous y trouverez tout ce que vous devez savoir actuellement sur la télémédecine !

Pour  toute  question  ordinale,  n’hésitez  pas  à  contacter  les  conseillers  ordinaux compétents  en  télémédecine à l’adresse suivante telemedecine@ordre.veterinaire.fr